La garantie de parfait achèvement : à quoi elle donne droit ?

Publié le : 02 mars 20225 mins de lecture

Constatez-vous des désordres à la suite de la réception de travaux pour votre maison neuve ? Dans ce cas, vous pouvez faire quelque chose en faisant jouer des garanties de parfait achèvement. Cette garantie oblige l’entrepreneur à livrer un logement correspondant strictement au cahier des charges. Ainsi, le propriétaire dispose d’une durée d’un an pour détecter les désordres, qu’ils soient, et exiger leur correction. Il s’agit donc d’un meilleur allié pour les propriétaires d’une maison neuve. Que couvre la garantie de parfait achèvement ? Quand faut-il la faire jouer ?   

Qu’est-ce que la garantie parfaite achèvement ?

La garantie de parfait achèvement ou GPA est une assurance légale qui oblige l’entrepreneur à la réparation immédiate de l’ensemble des désordres et des malfaçons pendant la première année suivant la fin du chantier. Cette obligation appuyant sur les constructeurs est définie par l’ordre public  article 1712 du Code civil. Cette garantie couvre les défauts de légalité et désordres démontrés par le maître de l’ouvrage. Autrement dit, la personne qui donne l’ordre de fait réaliser les travaux. Ces problèmes peuvent causer de malfaçons ou de construction non exécutée conformément à la commande. Ainsi, la garantie de parfait achèvement ne couvre pas les désordres s’expliquant sur l’usure normale. Par contre la GPA prend en charge les anomalies remarquées pendant la visite de réception des travaux et notées sur le procès-verbal ainsi que les vices cachés, indiscernables au cours de la visite de réception et manifestant durant l’année à compter de l’entrée dans le logement. À noter que les défauts visibles qui n’ont pas été signalés au moment de la remise des clés ne sont pas garantis. C’est la raison pour laquelle, il est indispensable de bien inspecter l’ouvrage avant de prononcer d’éventuelles réserves et de signer le procès-verbal. Le programmeimmobilierneuf.info vous donne plus d’information.           

Quand faire jouer la garantie de parfait achèvement ?

Il est possible de faire jouer la garantie de parfait achèvement au moment de la visite de livraison de l’ouvrage en signalant les défauts par des réserves dans le procès-verbal. Dans certains régimes spécifiques, le maître d’ouvrage bénéficie d’un délai supplémentaire de 8 jours suivant la réception pour signaler les vices et les anomalies conformités apparentes. Mais dans le cas où le maître d’ouvrage est aidé par un professionnel le jour de la réception, ce délai ne s’applique pas. Le client responsable de la commande du projet immobilier peut ainsi refuser de signer le procès-verbal concernant la réception des travaux si les désordres apparents ne sont pas réparés. La mise en œuvre de la GPA s’effectue aussi pendant un qui suit la réception des travaux. Si les vices sont constatés plus tard, le propriétaire de l’appartement neuf peut envoyer un courrier recommandé avec avis de réception à l’entrepreneur pour lui demander de réaliser les travaux de réparation le plus vite possible. L’entreprise n’aucun droit d’y répliquer et dispose d’un délai de huit jours pour répondre. Les deux parties peuvent ensuite fixer un commun accord pour les délais nécessaires à l’exécution de la mise en état convenable de l’ouvrage.        

Que faire en cas de litige ?

Si le constructeur refuse de faire jouer la garantie de parfait achèvement, le propriétaire peut aller jusqu’à assigner en justice. Pour un litige estimé inférieur à 4 000 euros, il peut être porté devant un tribunal de proximité. Pour un litige d’un montant entre 4 000 et 10 000 euros, vous pouvez saisir le tribunal d’instance. Et le tribunal de grande instance pour les préjudices d’une somme supérieure à 10 000 euros. Faire appel à un avocat n’est pas obligatoire, sauf devant ce dernier cas. Il est aussi possible de faire réaliser les travaux frais et risque de maître de l’œuvre défaillant, en les finançant, surtout par la retenue des 5% du prix due, au titre de la garantie de livraison.   

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